Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0069 du 23 mars 2010

En vigueur du 24/03/2010 au 29/10/2021En vigueur du 24 mars 2010 au 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 1

Version en vigueur du 24/03/2010 au 29/10/2021Version en vigueur du 24 mars 2010 au 29 octobre 2021


Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues, inscrits en annexe au présent décret, sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.