Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

En vigueur depuis le 20/07/2011En vigueur depuis le 20 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/07/2011Version en vigueur depuis le 20 juillet 2011


Le présent décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.