Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions applicables devant l... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant ... (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : De la coopération avec la cour péna... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la question prioritaire de c... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-21 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-22 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-23 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-24 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-25 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-26 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-27 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-28 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-29 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-30 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-31 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-32 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R*49-33 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R49-20 (VD)
- Transfert Code de procédure pénale - art. R50 (VT)