Article R50
Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/03/2010Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 mars 2010
Transféré par Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.
République
Française
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