Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 9-1)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES (Articles 10 à 20)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIERE (Articles 21 à 22-1)
TITRE IV : AVANCEMENT (Articles 23-1 à 27)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 29 à 36)
Article 12
Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté.
Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.