Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.

En vigueur du 01/01/2010 au 29/10/2016En vigueur du 01 janvier 2010 au 29 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2016

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Article 36

Version en vigueur du 01/01/2010 au 29/10/2016Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 29 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-1699 du 30 décembre 2009 - art. 15

Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au moins au 5e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination peuvent être intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe, sans ancienneté pour les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au 5e échelon et avec ancienneté acquise pour les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au 6e échelon.