Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/2010 au 29/12/2018En vigueur du 01 janvier 2010 au 29 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R134-4-3

Version en vigueur du 01/01/2010 au 29/12/2018Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 29 décembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 1
Création Décret n°2009-1609 du 18 décembre 2009 - art. 4

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe le cas échéant la liste des équipements et des procédures qui, en permettant d'optimiser l'utilisation des services de navigation aérienne, ouvrent droit pour les usagers à une réduction de leurs redevances pendant une durée limitée.