LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

En vigueur du 26/11/2009 au 31/12/2016En vigueur du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 39

Version en vigueur du 26/11/2009 au 31/12/2016Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2016


Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.
L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information.
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale.