Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JORF n°166 du 18 juillet 1991

En vigueur du 30/10/2009 au 20/05/2018En vigueur du 30 octobre 2009 au 20 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 7

Version en vigueur du 30/10/2009 au 20/05/2018Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 20 mai 2018

Modifié par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 5

L'annexe I du présent arrêté définit les défauts du véhicule qui nécessitent qu'une nouvelle visite technique, appelée contre-visite, soit prescrite. La nécessité d'une contre-visite doit être mentionnée sur le procès-verbal de contrôle. La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique telle que définie à l'article 5.