Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

JORF n°295 du 21 décembre 2006

En vigueur du 01/08/2007 au 10/11/2011En vigueur du 01 août 2007 au 10 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2011

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Article 2

Version en vigueur du 01/08/2007 au 10/11/2011Version en vigueur du 01 août 2007 au 10 novembre 2011

Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2011 - art. 11

Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis :
- "instance d'accréditation" désigne le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN ISO/CEI 17011 ("exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité") et signataire de l'accord multilatéral dénommé "European co-operation for Accreditation of Laboratories" ; ayant la capacité de vérifier les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté ;
- "paramètre" désigne tout paramètre ou indicateur physique, chimique, biologique, microbiologique ou écotoxicologique dont l'analyse est demandée au laboratoire ;
- "matrice" désigne la nature d'échantillon (eau douce, résiduaire, saline ou sédiment) à analyser ;
- "analyse" désigne toute action de détermination de la valeur d'un paramètre dans une matrice donnée.