Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

En vigueur du 01/08/2009 au 01/03/2011En vigueur du 01 août 2009 au 01 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2011

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Article 13

Version en vigueur du 01/08/2009 au 01/03/2011Version en vigueur du 01 août 2009 au 01 mars 2011

Abrogé par Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 20


Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service intérieur de 1re catégorie sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens régi par le présent décret. Ils sont classés dans le grade de rédacteur-technicien principal à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien emploi.