Arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles.

JORF du 20 décembre 1958

En vigueur depuis le 09/08/1979En vigueur depuis le 09 août 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2024

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Article 10-8

Version en vigueur depuis le 09/08/1979Version en vigueur depuis le 09 août 1979

Modifié par Arrêté du 22 février 1993, v. init.

Les dispositions de l'article 10-7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules appartenant aux catégories ci-après :

- véhicules à destination très spéciale pour lesquels l'existence de dispositifs latéraux de protection est incompatible avec leur utilisation ;

- véhicules circulant sous le couvert de cartes et numéros des séries W ou WW ;

- tracteurs routiers pour semi-remorques.