Arrêté du 22 février 1993 modifient l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

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NOR : EQUS9300408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/2/22/EQUS9300408A/jo/texte

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Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 89-297 du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l’aménagement des véhicules automobiles ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 10-8 de l’arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
    « - tracteurs routiers pour semi-remorques ».

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD

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