Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

JORF n°0128 du 5 juin 2009

En vigueur depuis le 06/06/2009En vigueur depuis le 06 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur depuis le 06/06/2009Version en vigueur depuis le 06 juin 2009


Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, propose à l'autorité administrative compétente un régime particulier de la pêche pour les parties maritimes du cœur du parc.