Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT (Article 3)
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES (Articles 4 à 32)
TITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT (Articles 33 à 48)
TITRE IV : LA CONTINUITE TERRITORIALE (Articles 51 à 52)
ABROGÉ
Article 49ABROGÉ
Article 50- Article 51
- Article 52
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 53 à 76)
Article 27
Version en vigueur depuis le 29/05/2009Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L113-4
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.