Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

JORF n°185 du 11 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2014

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