Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

JORF n°185 du 11 août 2006

En vigueur du 12/08/2006 au 07/08/2014En vigueur du 12 août 2006 au 07 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2014

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Article 2

Version en vigueur du 12/08/2006 au 07/08/2014Version en vigueur du 12 août 2006 au 07 août 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.