Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 01/05/2009 au 19/03/2016En vigueur du 01 mai 2009 au 19 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 13

Version en vigueur du 01/05/2009 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 mai 2009 au 19 mars 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7

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