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Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. (Articles 10 à 19)
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs. (Articles 20 à 23)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 24 à 29)
ABROGÉTitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 30- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
ABROGÉ
Article 40- Article 41
ABROGÉ
Article 42- Article 43
- Article 44
ABROGÉ
Article 45- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55- Article 56
- Article 57
- Article 58
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Article 57
Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.