Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux

JORF n°0101 du 30 avril 2009

En vigueur depuis le 01/05/2009En vigueur depuis le 01 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2009

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/05/2009Version en vigueur depuis le 01 mai 2009


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.