Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

En vigueur du 01/10/2001 au 01/07/2022En vigueur du 01 octobre 2001 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 23

Version en vigueur du 01/10/2001 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 octobre 2001 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (VT)
Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)

Lorsqu'un commissaire-priseur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale jusqu'au degré degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des commissaires-priseurs judiciaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.