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ABROGÉChapitre Ier : Du stage et de l'examen professionnel.
Chapitre II : Des chambres de discipline (Articles 6 à 25)
Section I : Composition. (Articles 6 à 7)
Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. (Articles 8 à 9)
Section III : Bureau. (Articles 10 à 13)
Section IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 14)
Section V : De la chambre siégeant en comité mixte. (Articles 15 à 17 A)
Section VI : De la bourse commune. (Article 18)
Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Articles 19 à 21-2)
Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs. (Articles 22 à 24)
Section IX : Des commissaires-priseurs honoraires. (Article 25)
ABROGÉSection X : Des aspirants aux fonctions de commissaires-priseurs.
Chapitre III : De la chambre nationale. (Articles 28 à 32)
Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Articles 32-A à 32-E)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 32 bis à 38)
Article 37-1
Version en vigueur du 21/12/1999 au 01/07/2022Version en vigueur du 21 décembre 1999 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Créé par Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 - art. 1 () JORF 21 décembre 1999
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer.