Code général des impôts

En vigueur du 10/04/2009 au 01/05/2010En vigueur du 10 avril 2009 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1681 D

Version en vigueur du 10/04/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 10 avril 2009 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-II du décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008.