Code général des impôts

En vigueur du 10/04/2009 au 01/05/2010En vigueur du 10 avril 2009 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 790 D

Version en vigueur du 10/04/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 10 avril 2009 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 212 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.

Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 20-II de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.