Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION (Articles 7 à 12)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AMENDEMENT PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION (Articles 13 à 19)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 20)
Article 14
Version en vigueur depuis le 17/04/2009Version en vigueur depuis le 17 avril 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]