Article 35
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018