Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur

JORF n°236 du 11 octobre 2000

En vigueur du 12/05/2009 au 09/05/2012En vigueur du 12 mai 2009 au 09 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2021

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Article 7-1

Version en vigueur du 12/05/2009 au 09/05/2012Version en vigueur du 12 mai 2009 au 09 mai 2012

Créé par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 5

Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur équivalent aux certificats d'opérateur définis à l'article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) ou dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat sont considérés sur le territoire national comme titulaires dudit certificat d'opérateur.