Code de commerce

En vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009En vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Annexe 3-5

Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

Epreuve d'aptitude
prévue à l'article R. 321-65

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importation et exportation des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Préparation des ventes.
Direction des ventes et incidents.
Rédaction des actes et tenue des documents.
Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-27)

Epreuve d'aptitude
prévue à l'article R. 321-67

Matières juridiques

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importation et exportation des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.

Pratique des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques

La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
― préparation des ventes ;
― direction des ventes et incidents ;
― rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
― des estimations et prisées ;
― des inventaires ;
― des expertises ;
― des partages.
Pratiques particulières :
― spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
― inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

Réglementation professionnelle

Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.