Article A751-1

Code de commerce

En vigueur du 21/01/2009 au 26/11/2009En vigueur du 21 janvier 2009 au 26 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 21/01/2009 au 26/11/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 26 novembre 2009

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :
A. ― Dans les départements autres que Paris :
1° Pour chaque département :
a) Le maire de la commune chef-lieu ;
b) Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
c) Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.
Les maires désignés à l'alinéa précédent sont nommés par le préfet de département.
2° Deux conseillers généraux, autres que les maires mentionnés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général.
B. ― A Paris :
Six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.

ABROGÉSous-section 4 : Des obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉSous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉParagraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSous-section 6 : De l'amortissement du capital.

ABROGÉSous-section 7 : De la réduction du capital.

ABROGÉSous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

ABROGÉSection 3 : Des certificats d'investissement.