Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 11

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 49


Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques du ministère de la justice, les adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints techniques des services judiciaires, les adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
Les services accomplis dans les corps d'adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints techniques des services judiciaires, d'adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.