Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 - art. 49


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009, pour l'accès aux grades d'avancement des corps :
― des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice ;
― des adjoints techniques des services judiciaires ;
― des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.