Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2009En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1599 quindecies

Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2009

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 135

Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.