Article Annexe
Abrogé par Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3
Création Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 - art. 2
Liste des activités mentionnées au b du I de l'article 6-1
I. - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés.
II. - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés, y compris les préparations à partir de ces produits.
III. - Fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail.
IV. - Contrôle technique automobile.
V. - Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale.
VI. - Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie.