Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur du 01/01/2009 au 17/04/2026En vigueur du 01 janvier 2009 au 17 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article Annexe I

Version en vigueur du 01/01/2009 au 17/04/2026Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 17 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 3 avril 2026 - art. 8

RELATIVE À L'IDENTIFIANT DU PULVÉRISATEUR


Cet identifiant a les caractéristiques suivantes :

- format : 4 signes d'identification de l'organisme d'inspection attribué par le groupement d'intérêt public + 6 signes correspondant à un numéro d'ordre ;

- support :

- soit constitué d'une plaque métallique rivetée au châssis, proche de l'attelage et dont les dimensions minimales sont : 8 cm × 4 cm ;

- soit autocollant et inamovible, indélébile et indestructible dans les conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur et dont les dimensions minimales sont : 51 × 19 mm.