Article 9
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2024 - art. 11
Avant le 30 juin de chaque année, le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé la liste des organismes habilités en indiquant, par organisme, l'effectif des personnes formées.
Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2024