Article 11
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2024 - art. 11
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2024