LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 21/12/2004En vigueur depuis le 21 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 143

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.