LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2018En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 84

Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2018Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2018

I, III.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31

II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.