Décret n° 2008-1370 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie

JORF n°0297 du 21 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/06/2009En vigueur depuis le 01 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/2009Version en vigueur depuis le 01 juin 2009


La dénomination « mélasse » est réservée aux liquides provenant de la fabrication ou du raffinage des sucres de betterave ou de canne, produits en aval des ateliers de cristallisation et d'une pureté inférieure à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.