Les commissions consultatives paritaires sont consultées :
a) Sur les questions d'ordre individuel relatives :
- aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrats et aux licenciements ;
- aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, et aux refus de congé pour formation ;
- aux conditions de réemploi après congé ;
- à toute modification substantielle du contrat de travail.
b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.