Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°145 du 23 juin 2002

En vigueur du 24/06/2002 au 31/12/2017En vigueur du 24 juin 2002 au 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

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Article 28

Version en vigueur du 24/06/2002 au 31/12/2017Version en vigueur du 24 juin 2002 au 31 décembre 2017

Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 43


Les suppléants de chaque commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.