Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°145 du 23 juin 2002

En vigueur du 24/06/2002 au 14/08/2011En vigueur du 24 juin 2002 au 14 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

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Article 4

Version en vigueur du 24/06/2002 au 14/08/2011Version en vigueur du 24 juin 2002 au 14 août 2011


Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.