Article 21
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 14
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2013