Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense

JORF n°108 du 10 mai 2006

En vigueur depuis le 11/05/2006En vigueur depuis le 11 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006


La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe II est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe III, soit par attestation de l'employeur.