Article 5
Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.
Article 5
La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.
Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2023