Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 31/01/2016En vigueur depuis le 31 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/01/2016Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016

Modifié par Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016 - art. 3

Le militaire engagé est recruté en qualité d'élève gendarme, dans les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3-1 et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté fixées à l'article 13-1 ci-après.