Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

En vigueur du 01/01/2009 au 11/05/2026En vigueur du 01 janvier 2009 au 11 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 35

Version en vigueur du 01/01/2009 au 11/05/2026Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 11 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 15


Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'ingénieur ou l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.