Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

En vigueur du 18/07/2008 au 01/01/2013En vigueur du 18 juillet 2008 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 30

Version en vigueur du 18/07/2008 au 01/01/2013Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 194
Modifié par Décret n°2008-700 du 15 juillet 2008 - art. 10

L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.

L'école dépose ou place ses fonds dans les conditions prévues respectivement aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.