Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

En vigueur du 01/08/2004 au 01/01/2013En vigueur du 01 août 2004 au 01 janvier 2013

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Article 28

Version en vigueur du 01/08/2004 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 août 2004 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 194

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.