Code de la santé publique

En vigueur du 17/04/2008 au 26/02/2010En vigueur du 17 avril 2008 au 26 février 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L6325-1

Version en vigueur du 17/04/2008 au 26/02/2010Version en vigueur du 17 avril 2008 au 26 février 2010

Modifié par LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 8

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.